COMPÉTENCES

COMPÉTENCES

FEDARC AVOCATS bénéficie d’une expertise juridique et judiciaire de haut niveau dans différents domaines du droit, qu’il s’agisse du conseil, du contentieux civil, pénal ou administratif.

Le Cabinet met en œuvre des solutions et stratégies qui se veulent efficaces et parfois innovantes.

FEDARC AVOCATS est organisé en différents pôles de compétence :

Assistance, achat vente de biens, contentieux de la location et de la vente immobilière, saisie immobilière, urbanisme, construction, copropriété, baux d’habitation, professionnels et commerciaux.

Contentieux commerciaux, droit de la concurrence, recouvrement, entreprises en difficultés. Rédaction de contrat, secrétariat juridique des sociétés, cession de fonds de commerce et de parts ou actions de société.

Rédaction de contrat de travail, accompagnement et licenciement, suivi administratif, accompagnement en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tout contentieux prud’homal (salariés, employeurs), relations avec l’inspection du travail et les organismes sociaux, l’assistance des mandataires sociaux, relations avec les institutions représentatives du personnel, contentieux de la sécurité sociale, droit pénal du travail

Assistance juridique et judiciaire à toute forme de société, création de société, accompagnement, cession de fonds de commerce, PV d’assemblées générales.

Assistance et représentation des personnes physiques et morales devant toute juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, composition pénale, Maisons de justice), droit pénal des affaires, toute procédure relative au droit routier.

Divorce, droit de la famille, nationalité, filiation, tutelle et curatelle, droit des obligations, successions, droit des biens (propriété, nue-propriété, servitude), vente, location, prêt, mandat dépôt, sûreté (cautionnement, gage, privilège, hypothèque, etc.)

Responsabilité contractuelle, responsabilité civile délictuelle, responsabilité professionnelle, responsabilité médicale, accident de la circulation.

Divorce amiable ou contentieux, séparation, concubinage ou PACS, liquidation de régimes matrimoniaux, procédure après divorce, changement de régime matrimonial, action en reconnaissance ou contestation de paternité, filiation, droit de l’enfant.

Actes successoraux, liquidation de succession, donation.

DROIT BANCAIRE

Crédits (immobiliers – à la consommation – professionnels), TEG, cautionnement.

Résiliation de contrat, réparation d’un préjudice pour mauvaise exécution du contrat, contentieux du crédit à la consommation.

Responsabilité civile, responsabilité professionnelle.

Saisie immobilière, inscription d’hypothèque, vente par adjudication, saisine du Juge de l’exécution, prise de mesure conservatoire.

Rédaction de contrat, contentieux des affaires, redressement en liquidation judiciaire des sociétés, création de société, conseil aux entreprises, fiscalité.

Assurance dommages-ouvrage, responsabilité décennale, expertise, actions judiciaires pour malfaçons, non-façons et désordres divers, actions en recouvrement de toute somme impayée ou pénalité due.

Baux d’habitation, baux commerciaux et professionnels (rédaction, enregistrement, revalorisation, résiliation, congés, recouvrement d’impayés, expulsion et plus généralement problèmes entre bailleur et locataire)

Préparation des assemblées générales, assistance aux assemblées, recouvrement des charges impayées, recours contre les résolutions des assemblées générales, inscription de toute hypothèque, action contre les fournisseurs indélicats, suivi, réglementation sociale, gardiens et concierges.

Réglementation, plan local d’urbanisme, infraction aux règles d’urbanisme, permis de construire et recours, déclaration de travaux.

Contrat administratif, responsabilité des administrations, droit administratif des biens.

Droit des contrats informatiques, correspondants informatiques et libertés (CIL), délégués à la protection des données (DPO). Litige, Internet, informatique, réseau, téléphonie.

En partenariat avec le Cabinet Alain BENSOUSSAN

Procédure relative à la contestation et aux annulations de permis de construire, urbanisme, contentieux de la fonction publique, droits des collectivités locales, marchés publics, droit des étrangers.