CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SCP FEDARC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SCP FEDARC

Nécessaire information précontractuelle à l’attention des clients de la SCP FEDARC (Article L 121-17 et suivants de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

PRÉSENTATION DE FEDARC

La SCP FEDARC est une Société Civile Professionnelle d’Avocats inscrite au barreau du Val d’Oise

  • Son siège social est situé 55-57 rue de l’hôtel de Ville à Pontoise 95300
  • Son établissement principal est situé 55-57 rue de l’hôtel de Ville à Pontoise 95300
  • Ses coordonnées sont les suivantes :
  • Tel : 01 34 24 51 80
  • Fax : 01 34 43 51 58
  • Adresse générale de messagerie : fedarc @fedarc.com
  • Site internet : www.fedarc.com

Elle dispose d’un établissement secondaire situé 28 rue Palloy à 92110 CLICHY-LA-GARENNE

  • Tel : 09.51.14.60.18

 

 

La SCP FEDARC est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 353 830 193 000 28 Code NAF 6910 Z.

Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR 94 353 830 193 000 28.

Elle est membre d’une association agréée. Elle accepte les règlements par chèques bancaires.

La SCP FEDARC dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profi par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confis.

La SCP FEDARC réunit trois avocats associés (Eric AZOULAY – Philippe ROLLAND – Katy CISSE), des avocats collaborateurs, des secrétaires, une standardiste et une comptable.

La SCP FEDARC assure le conseil, l’assistance et la représentation de chacun devant les Tribunaux et exerce son activité dans les principaux domaines de Droit.

HONORAIRES

  • Les honoraires dévolus à la SCP FEDARC ainsi que les modalités de paiement des frais sont fixés au moyen d’une convention d’honoraires écrite.
  • Les honoraires peuvent être forfaitaires, calculés au taux horaire et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire ou l’enjeu le justifie.
  • Les prestations effectuées par la SCP FEDARC sont calculées au taux horaire fixé pour l’année 2018, comme suit
  • Le taux horaire est de : 250 € HT
  • Le taux horaire dans la matière spécialisée est de : 300 € HT
  • Le taux horaire est de : 200 € HT
  • Les consultations orales de 30 minutes sont facturées 150,00 € HT
  • Les consultations écrites sont facturées au temps passé (taux horaire).
  • Les consultations dispensées dans les domaines de spécialisation sont facturées :
    • Orales de 30 minutes : 200 € HT
    • Écrites : temps passé (taux horaire : 300 € HT).

Lesdits montants sont révisés de plein droit chaque année en fonction de l’infltion et des usages professionnels. En application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, toutes omme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes

LITIGES – MEDIATION

Tout litige susceptible de survenir entre le client consommateur et la SCP FEDARC peut être soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau du Val d’Oise ou à Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise : (renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 Pontoise. Tel : 01.34.35.39.39 – Fax : 01.30.38.06.80 – site internet : www.avocat-95.fr)