CONVENTIONS D’HONORAIRES

CONVENTIONS D’HONORAIRES

PRINCIPES GÉNÉRAUX

  • L’honoraire de l’avocat est régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991.
  • L’honoraire de l’avocat doit être la juste rémunération de son travail. Sa détermination est libre sous réserves de l’application de l’article 10 de la loi de 1971, des règles du droit commun, des contrats et des principes essentiels de la profession d’avocat, tels qu’ils sont rappelés dans le règlement intérieur national de la profession.
  • Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction, d’acte juridique sous-seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
  • FEDARC AVOCATS établit des conventions d’honoraires avec ses clients particuliers, mais également non-particuliers.
  • Toute fixation d’honoraires qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite par la loi.
  • Elle y cite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu.

LA PRATIQUE DU CABINET

  • L’honoraire est fixé selon une convention entre FEDARC AVOCATS et le client ou, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, selon les usages.
  • La convention peut être forfaitaire ou au temps passé, et inclure un honoraire de résultat.

PRIX PRATIQUÉS

  • Conditions précontractuelles (voir conditions générales de la SCP Fedarc)